Toute entreprise marocaine qui produit des déchets dans le cadre de son activité en reste responsable jusqu’à leur élimination finale. Ce principe, posé par la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, surprend encore beaucoup d’industriels : confier ses déchets à un transporteur ne suffit pas à s’en décharger juridiquement.
Les sanctions prévues sont lourdes, jusqu’à 2 000 000 de dirhams et deux ans d’emprisonnement pour les manquements les plus graves. Voici ce que la loi exige concrètement de votre entreprise, et comment vous mettre en conformité.
Ce que dit la loi 28-00
Promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 22 novembre 2006, la loi 28-00 encadre l’ensemble du cycle de vie des déchets au Maroc : production, tri, collecte, transport, stockage, valorisation et élimination. Elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis ; la version consolidée de référence est celle publiée par le Secrétariat général du gouvernement.
Son article 3 distingue plusieurs catégories. Les déchets industriels y sont définis comme « tout déchet résultant d’une activité industrielle, agro-industrielle, artisanale ou d’une activité similaire ». Cette définition est volontairement large : elle couvre aussi bien les chutes de production d’une usine que les résidus d’un atelier artisanal.
Au sein de cette catégorie, la loi opère une distinction déterminante entre déchets dangereux et non dangereux. C’est elle qui commande l’intensité de vos obligations.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Si votre activité génère l’un des flux suivants, la réponse est oui :
- chutes de production, rebuts, ferrailles et métaux ;
- emballages souillés, fûts, bidons ayant contenu des produits chimiques ;
- huiles usagées, solvants, peintures, colles ;
- boues industrielles, résidus de traitement de surface ;
- déchets d’équipements électriques et électroniques ;
- gravats et déchets de chantier.
La taille de l’entreprise n’entre pas en ligne de compte. Un atelier de dix personnes produisant des huiles usagées est soumis aux mêmes règles qu’un site industriel de grande capacité.
Déchets dangereux : le régime le plus strict
Quatre obligations structurent ce régime, et chacune est assortie d’une sanction propre.
1. Remise à une installation autorisée
L’article 29 impose que les déchets dangereux ne soient traités, éliminés ou valorisés que dans des installations spécialisées désignées par l’administration et dûment autorisées. Les générateurs et détenteurs de ces déchets doivent y déposer leurs déchets. Remettre des déchets dangereux à une personne ou à une installation non autorisée expose à une amende de 10 000 à 1 000 000 de dirhams et à un emprisonnement d’un mois à un an (article 74).
2. Collecte et transport soumis à autorisation
En vertu de l’article 30, la collecte et le transport de déchets dangereux nécessitent une autorisation administrative, délivrée pour cinq ans au maximum et renouvelable. Elle n’est accordée qu’à des opérateurs qui exercent cette activité à titre principal, disposent d’une capacité financière suffisante, d’un personnel qualifié et formé, de mesures de sécurité pour ce personnel, et d’un matériel adapté.
Point pratique : avant de confier vos déchets dangereux à un prestataire, demandez-lui son autorisation et vérifiez sa date de validité. C’est votre première protection.
3. Étiquetage et interdiction de mélange
L’article 31 exige que les emballages et conteneurs portent des étiquettes identifiant clairement et visiblement les déchets transportés. L’article 35 interdit de mélanger les déchets dangereux avec d’autres catégories de déchets, sauf autorisation dérogatoire. Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de 100 000 à 2 000 000 de dirhams (article 73) : c’est le plancher de sanction le plus élevé de tout le dispositif.
4. Le bordereau de suivi
C’est la pièce maîtresse du dispositif, et celle que les entreprises négligent le plus souvent.
Le bordereau de suivi des déchets (BSD)
L’article 32 est explicite : « Le transport des déchets dangereux doit être accompagné d’un bordereau de suivi comportant les informations concernant l’expéditeur, le transporteur, le destinataire, la nature et la quantité des déchets, le mode de transport et les modalités de leur élimination. »
Le BSD doit donc mentionner au minimum :
- l’expéditeur : votre entreprise, en tant que générateur ;
- le transporteur : raison sociale et référence de son autorisation ;
- le destinataire : l’installation autorisée qui réceptionne ;
- la nature et la quantité des déchets ;
- le mode de transport ;
- les modalités d’élimination prévues.
Sa fonction est double. Il assure la traçabilité du flux de la sortie de votre site jusqu’à son élimination, et il constitue votre preuve en cas de contrôle : c’est le document qui atteste que vous avez remis vos déchets à un opérateur autorisé, dans les règles. Conservez systématiquement l’exemplaire qui vous revient, classé par année.
Le registre annuel des déchets dangereux
Obligation moins connue, mais tout aussi contraignante : l’article 37 impose aux générateurs de déchets dangereux de tenir un registre consignant les quantités, le type, la nature et l’origine des déchets produits, collectés, stockés, transportés, récupérés ou éliminés.
Ce registre doit être communiqué chaque année à l’administration pour l’année écoulée, et il est soumis à son inspection. En pratique, un tableur alimenté à chaque enlèvement, adossé à vos BSD, suffit à répondre à cette exigence.
Les sanctions encourues
| Manquement | Article | Amende | Peine |
|---|---|---|---|
| Dépôt, rejet ou enfouissement de déchets dangereux hors des lieux désignés | 70 | 10 000 à 2 000 000 DH | 6 mois à 2 ans |
| Mêmes faits pour des déchets industriels non dangereux ou inertes | 70 | 200 à 10 000 DH | — |
| Exploitation d’une installation de traitement sans autorisation | 71 | 20 000 à 2 000 000 DH | 3 mois à 2 ans |
| Import ou export de déchets dangereux non conforme | 72 | 50 000 à 2 000 000 DH | 3 mois à 2 ans |
| Mélange de déchets dangereux avec d’autres déchets | 73 | 100 000 à 2 000 000 DH | 3 mois à 2 ans |
| Remise de déchets dangereux à une installation non autorisée | 74 | 10 000 à 1 000 000 DH | 1 mois à 1 an |
Ces peines peuvent être prononcées cumulativement ou séparément, selon les termes de la loi.
Six étapes pour vous mettre en conformité
- Inventoriez vos flux. Listez chaque type de déchet produit, avec un ordre de grandeur des quantités annuelles.
- Classez dangereux / non dangereux. La liste des déchets dangereux est fixée par voie réglementaire ; en cas de doute sur un flux, faites-le qualifier plutôt que de présumer.
- Organisez le tri à la source. C’est la seule façon de respecter l’interdiction de mélange, et cela valorise mieux vos ferrailles et métaux.
- Vérifiez les autorisations de vos prestataires de collecte et de transport, ainsi que celles des installations de destination.
- Exigez un BSD à chaque enlèvement et archivez votre exemplaire.
- Tenez le registre et transmettez-le annuellement à l’administration.
Comment NAJAH Services Maroc vous accompagne
Notre pôle gestion des déchets prend en charge l’ensemble de la chaîne : mise à disposition de bennes et de bacs de tri, collecte planifiée ou à la demande, tri, valorisation et émission du bordereau de suivi pour chaque enlèvement. Vous conservez ainsi une traçabilité complète, exploitable directement en cas de contrôle.
Pour les flux métalliques, notre activité de rachat de ferrailles et de métaux transforme une contrainte réglementaire en recette : vos chutes sont pesées, enlevées et valorisées. Nos équipes interviennent également en nettoyage industriel lorsque l’enlèvement s’accompagne d’une remise en état des zones de stockage.
Questions fréquentes
Le bordereau de suivi est-il obligatoire pour tous les déchets ?
L’article 32 de la loi 28-00 vise expressément le transport des déchets dangereux. Pour les déchets industriels non dangereux, le bordereau n’est pas imposé par cet article, mais il reste vivement recommandé : c’est la seule preuve documentaire de la destination de vos déchets en cas de contrôle ou de litige.
Suis-je encore responsable une fois mes déchets enlevés ?
Vous restez générateur au sens de la loi. Si vos déchets dangereux aboutissent dans une installation non autorisée, votre responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 74, avec une amende de 10 000 à 1 000 000 de dirhams. D’où l’importance de vérifier les autorisations de vos prestataires et de conserver vos bordereaux.
Que risque une entreprise qui ne tient pas de registre ?
Le registre prévu à l’article 37 est soumis à l’inspection de l’administration et doit lui être communiqué chaque année. Son absence place l’entreprise en situation de non-conformité et fragilise sa position lors d’un contrôle, puisqu’elle ne peut plus justifier du devenir de ses déchets.
Comment savoir si un déchet est classé dangereux ?
La liste des déchets dangereux est fixée par voie réglementaire, conformément au dernier alinéa de l’article 29. Les critères tiennent à la nature du déchet et à ses propriétés. En cas de doute sur un flux, faites-le qualifier avant de l’orienter : un mélange erroné expose à l’amende de l’article 73, dont le plancher est de 100 000 dirhams.
Puis-je stocker mes déchets dangereux sur mon site ?
Un stockage temporaire dans l’attente de l’enlèvement est courant, mais il doit respecter l’étiquetage prévu à l’article 31 et l’interdiction de mélange de l’article 35. Le stockage ou le traitement de déchets dangereux hors des lieux désignés relève de l’article 70, sanctionné jusqu’à 2 000 000 de dirhams.
Faire le point sur votre situation
Si vous ignorez où vont vos déchets une fois sortis de votre site, ou si vous ne disposez d’aucun bordereau archivé, votre entreprise est exposée. Nos équipes interviennent à Casablanca, Rabat, Kénitra et Tanger et peuvent établir avec vous un état des lieux de vos flux.
Contactez-nous au 06 61 58 42 97 ou via notre formulaire de contact pour un devis gratuit sous 24 heures.
Cet article présente les principales obligations issues de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, dans sa version consolidée publiée par le Secrétariat général du gouvernement. Il a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Seules les versions publiées au Bulletin officiel font foi.